Devis Rénovation - Devis travaux gratuit
 
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Accueil / Conditions générales d'inscription

Conditions générales d’adhésion au service DEVIS RENOVATION

  PRESENTATION :
 

Le site DEVISRENOVATION.COM est la propriété de la Société SARL ABBATIM au capital de 7500 €, inscrite au registre du commerce de Créteil sous le numéro 492 688 866 000 10, dont le siège social est situé au 3 rue Guillaumot 75012 Paris – Téléphone : 09 50 75 76 96 – Numéro TVA : FR10492688866. Téléphone: 09 50 75 76 99 Ouvert de 9h30 à 18h00 sans interruption.
Le Directeur de la publication du Site est Mme NAHMANI, en qualité de Gérante de la société DEVIS RENOVATION.
Le prestataire assurant l’hébergement du Site, ainsi que le stockage des informations, est la société KAREN CONSULTING, située au 125 rue de Montreuil 75011 Paris.- email: info@karenconsulting.com

  DEFINITIONS :
 

Les termes suivants désignent indifféremment :

  • Site : www.devisrenovation.com
  • Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d’y déposer une demande de devis.
  • Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l’utilisateur.
  • Formulaire : Masque de saisie permettant à l’Utilisateur d’enregistrer la demande de devis correspondant à son choix.
  Engagements de DEVIS RENOVATION
 

DEVIS RENOVATION veille scrupuleusement à ce que la sélection des Prestataires soit faite en toute indépendance et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l’adéquation entre les produits et services proposés par les Prestataires et les demandes déposées par l’Utilisateur.

  Responsabilité de DEVIS RENOVATION
 

Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux l’Utilisateur ainsi que sa demande de devis via son Site, DEVIS RENOVATION ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée au Prestataire, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
La seule obligation souscrite par DEVIS RENOVATION est la mise en relation de l’Utilisateur avec le Prestataire. Elle n’intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l’Utilisateur et le Prestataire, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations.

DEVIS RENOVATION décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Prestataires. La responsabilité de DEVIS RENOVATION concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmises au Prestataire ne saurait être engagée
  Engagements des Prestataires
 

Le prestataire, en devenant adhérent du service DEVIS RENOVATION, s’engage à :

  • Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers
  • Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle
  • Répondre sous 3 jours ouvrés à toutes les demandes de devis reçues via DEVIS RENOVATION, même par la négative le cas échéant.
  • Etablir un devis avant toute prestation
  • Etablir une facture conforme au devis où dont l’éventuel dépassement a été accepté par le client
  • Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus
  • Respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent
  • Garantir la propreté du chantier le cas échéant

En règle générale, le Prestataire s’engage à servir au mieux l’utilisateur et à respecter tous les engagements pris.

Ces engagements sont souscrits par le Prestataire et DEVIS RENOVATION ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations.
  Conditions de l’adhésion:
 

DEVIS RENOVATION s’engage à transmettre au Prestataire les demandes de devis recueillies correspondant aux critères qu’il a choisis :

  • Son (ses) secteurs(s) d’activité avec les formulaires de demandes de devis qui y sont associés
  • Sa zone géographique d’intervention pour la France entière, par région, par département.

DEVIS RENOVATION s’engage à ne transmettre une même demande de devis qu’à trois prestataires maximum.
NOTRE ENGAGEMENT : Pour toute demande achetée qui serait déjà signée par un autre professionnel contactez le service client au 09.50.75.76.96 (prix d’un appel local) pour recréditer votre compte.
L’adhésion peut être interrompue ou suspendue à tout moment, sans préavis et sans frais.
Dans le cas d’une interruption définitive, le montant du crédit disponible devra être consommé au préalable et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.
Les présentes conditions d’adhésion peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment et sans frais.

  Tarification des demandes de devis
 

A chaque formulaire est associé un tarif auquel la demande de devis est facturée au Prestataire. Le tarif est notamment établi en fonction du statut de l’Utilisateur (particulier ou entreprise).
Les tarifs sont mentionnés en ANNEXE 1  jointe au mail d’inscription
DEVIS RENOVATION peut, de plein droit effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti le Prestataire un mois avant la date effective du changement de tarification.

  Facturation et modalités de paiement
 

Le prestataire crédite son compte personnel par paypal ou par chèque et commande librement les demandes de devis disponibles et consultable sur son espace personnel correspondants aux critères qu’il a choisis dans la limite du crédit disponible.
Les factures sont téléchargeables sur leur espace personnel dans le menu « Mes factures »

  Modifications du site
 

DEVIS RENOVATION peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les Conditions générales d’accès et d’utilisation du Site.

  Clause de résiliation
 

En cas  de non respect avéré et répété des engagements pris par le Prestataire, DEVIS RENOVATION se réserve le droit de résilier son adhésion sans préavis et sans recours possible par le Prestataire

  Divers
 

Le prestataire pourra se prévaloir de son appartenance à DEVIS RENOVATION et utiliser les logos, plaquettes, autocollants et autres supports officiels pendant toute la durée de son adhésion.
Conformément à la loi informatique et Libertés, le Prestataire dispose d’un droit de vérification et de rectification des informations le concernant

  Litiges
 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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