Devis Rénovation - Réaliser des devis travaux gratuit
 
separateur
  accueil devis travaux gratuit espace artisans fiches conseils infos pratiques devenir annonceur telechargements
 
 

Accueil / Fiches conseils

Une association ou un professionnel qui fait effectuer des travaux de rénovation dans ses locaux peut-elle bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% ?

N° de fiche : 55 / Categorie : Locataire & Travaux : Vos droits et obligations

 

A compter du 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2010, l'article 279-0 bis du code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans.

Les travaux portant sur des locaux affectés exclusivement à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative sont soumis au taux normal de 19,6%.


Exemples d'application du taux normal (19,6 %) :

  • mise en peinture d'un magasin,

  • travaux de plomberie dans une association,

  • réparation d'une toiture dans un centre commercial.

Réaliser un devis travaux gratuit en ligne, et trouver un artisan GRATUITEMENT
Mentions légalessepContactez-noussepQui sommes-nous ?sepConditions générales d'utilisationsepComment ça marchesepComment réussir ses travaux
© 2007 Devisrenovation.com Réalisation du site
Particuliers, vous souhaitez réaliser un devis gratuitement et trouver un artisan qualifié dans votre région, sélectionnez le type de devis travaux que vous souhaitez :
Professionnels, vous souhaitez réaliser un devis gratuitement et trouver un artisan qualifié dans votre région, sélectionnez le type de devis travaux que vous souhaitez :

Vous recherchez des professionnels pour la rénovation de votre appartement, maison, bureaux, commerces, parties communes Devisrenovation.com les trouve pour vous.
Vos demandes sont qualifiées puis traitées par des prestataires référencés susceptibles de répondre à vos besoins.
Ces prestataires s'engagent à vous adresser un devis 72H après une visite sur place.
Ce service est 100% GRATUIT SUR TOUTE LA FRANCE pour tous vos travaux :

Agencement – Alarme - Aménagement – Architecture - Carrelage - Charpente - Chauffage -Chaudière - - Cheminée – Convecteur -Climatisation - Clôture - Construction – Couverture - Cuisine Décoration - Démolition - Dressing - Electricité - Escalier - Espace vert - Etanchéité - Extension - Façades - Faux plafond - Fenêtres - Isolation –- Maçonnerie – Menuiserie – Papier peint - Paysagiste - Peinture - Piscine - Plaquiste - Plâtrerie - Plomberie - Portails - Portes - Pvc - Ravalement - Salle de bains- Sécurité Serrurerie - Sols extérieurs- Sols intérieurs – Stores- Surélévation – Tapisserie – Terrassement – Toitures- Travaux divers- Véranda - Vitrerie -Volets - Zinguerie

Vous recherchez une société spécialisés dans la rénovation ? Faites confiance à DevisRenovation.com pour trouver des artisans qualifiés et réaliser des devis pour le carrelage, la maçonnerie et beaucoup d'autre activité du secteur du bâtiment.