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L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'un permis de construire ?

N° de fiche : 23 / Categorie : Démarches administratives : Le permis de construire

 

L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux, selon les cas.

1- L'installation d'un abri relève d'un permis de construire, dans les cas suivants : si la création de SHOB (surface hors oeuvre brute) de l'abri est supérieur à 20 m2 ; si le terrain est nu ou en ruine, ou encore ne comporte qu'une petite construction (exemple : un garage). Dans ce cas, la SHOB créée importe peu et l'abri nécessite un permis ; si l'abri est construit parmi les immeubles inscrits à l'inventaire des monuments historiques, et ce quelle que soit la SHOB créée (les prescriptions du POS peuvent imposer des règles de constructibilité limitée, selon l'endroit) ; si les travaux entraînent un réel changement de destination, l'abri est subordonné à permis de construire et ce quelle que soit la SHOB créée.

2- L'installation d'un abri relève d'une déclaration préalable, dans le cas suivant : si cette construction a pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2, et ce sans changer la destination de l'existant.

 A noter cependant : l'exclusion de ces travaux du champ du permis de construire ne les dispense pas des autorisations ou déclarations prévues par d'autres législations ou réglementations (exemple : un abri installé sur le domaine public nécessite d'être titulaire d'une convention du domaine public).

 En revanche, si cette construction est de très faible dimension et ne dépasse pas une surface au sol inférieure à 2 mètres ou de hauteur inférieure à 12 mètres (sans création de SHOB), elle ne nécessite aucune autorisation ; il en est de même pour les abris temporaires de chantier.

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