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Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?

N° de fiche : 24 / Categorie : Démarches administratives : Le permis de construire

 

Le délai d'instruction d'un permis de construire est généralement de deux mois à compter de la décharge ou de l'avis de réception postal du dépôt en mairie de la demande de permis de construire si le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans le mois de la réception de la demande, invite par lettre recommandée avec accusé de réception le demandeur à fournir les pièces complémentaires.

Celui-ci dispose d'un délai de trois mois pour fournir les pièces demandées (à défaut, le dossier est rejeté). Si la mairie ne procède pas à une demande de pièce complémentaire dans le délai d’un mois, le dossier est réputé complet.
Lorsque ces pièces ont été produites, le délai d'instruction de deux mois part de la réception des pièces complémentaires adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou contre décharge à la mairie. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai qui vous a été notifié, vous pouvez vous prévaloir d'un permis de construire tacite. Enfin sachez que, dans certains cas, vous ne pouvez pas bénéficier d'un permis de construire tacite, par exemple lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une construction existante et que cette modification est soumise à autorisation du préfet.

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