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Réalisation de travaux et réparations par le propriétaire

N° de fiche : 27 / Categorie : Propriétaire & Travaux : Vos droits et obligations

 

Obligations du propriétaire 

Le propriétaire doit livrer à son locataire un logement en bon état d'usage et de réparation. 

Il doit prendre à sa charge toutes les réparations ne correspondant pas à la définition des réparations locatives. 

Si le logement répond aux normes de confort et d'habitabilité, le locataire et son propriétaire peuvent convenir dans le contrat, de travaux que le locataire réalisera à la place du propriétaire. 

Le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles le montant des travaux sera déduit du montant du loyer. 

Le locataire et son propriétaire peuvent aussi, par une clause du contrat, convenir de travaux d'amélioration que le propriétaire fera exécuter. 

Cette clause, ou un avenant au contrat, fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation des travaux. 

Mise aux normes du logement 

Si le logement loué n'est pas aux normes minimales de confort, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. 

Cette demande n'a pas de conséquence sur la validité du contrat de location, le locataire ne peut donc pas, de lui-même, cesser de payer son loyer. 

A défaut d'accord entre les parties ou, à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis. Cette saisine ou la remise de cet avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. Les parties peuvent donc décider de saisir directement le juge. 

Une fois saisi, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.  

Il peut également réduire le montant du loyer ou le suspendre jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Aménagement du logement 

Le propriétaire ne peut s'opposer aux aménagements que le locataire a réalisé s'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée. 

Pour toute information 

S'adresser à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires. 

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