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Un nouveau permis de construire simplifié

N° de fiche : 41 / Categorie : Démarches administratives : Le permis de construire

 

À compter du 1er octobre 2007, la réforme des autorisations d’urbanisme, instituée par l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, entre en vigueur. Les procédures sont simplifiées et le droit de l’urbanisme clarifié.
Quels permis faut-il demander ?

Dorénavant, seulement trois permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable sont nécessaires, au lieu des onze autorisations et cinq déclarations précédentes.

Autre changement : alors que précédemment la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration n’était pas fournie de façon exhaustive par le code de l’urbanisme, dorénavant le champ d’application des procédures est précisément fixé.

Ainsi seules trois activités sont désormais contrôlées : la construction, l’aménagement et la démolition. D’une manière générale, alors que les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, les travaux sur constructions existantes sont par principe dispensés de formalités.

Le permis de construire ne porte que sur des biens immobiliers, ce qui signifie que les biens mobiliers, tels que bateaux, caravanes ou mobil-homes n’y sont plus soumis, même si leur stationnement nécessite une déclaration préalable.

Alors que les constructions qui créent plus de 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB) sont soumises à permis de construire, celles qui créent entre 2 et 20m² de SHOB et celles de moins de 2m² qui ont une hauteur de plus de 12 m n’ont besoin que d’une déclaration préalable.

Toutes les infrastructures (routes, ponts, digues...) sont exclues du champ du permis ou de la déclaration préalable, sauf dans les secteurs sauvegardés et les sites classés.

Il est en outre possible de demander un seul permis lorsqu’un projet prévoit à la fois des aménagements, des constructions ou des démolitions.

Le permis de démolir est désormais exclusivement destiné à empêcher la démolition de bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural. C’est pourquoi le décret ne l’impose que dans les secteurs protégés par l’État, le conseil municipal pouvant cependant l’instituer en dehors de ces secteurs.

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