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Location : réparations et travaux

N° de fiche : 52 / Categorie : Locataire & Travaux : Vos droits et obligations

 

Liste des réparations locatives 

Cette liste de réparations incombant au locataire concerne les logements du secteur privé et social, conventionné ou non. 

La liste est fixée par décret. 

Les réparations locatives concernent uniquement les parties du logement dont l'usage est réservé au locataire. 



Nature des réparations 

Les travaux d'entretien et de réparations portent sur : 

  • les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif (jardins privatifs, terrasses, auvents, marquises...), 

  • les ouvertures intérieures et extérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores), 

  • les parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, placards et menuiseries), 

  • les installations de plomberie (canalisations d'eau et de gaz, fosses septiques, appareils de chauffage et d'eau chaude), 

  • les installation électriques (interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, baguettes et gaines de protection), 

  • les autres équipements mentionnés dans le bail (appareils électroménager, de conditionnement d'air). 



En cas de contestation 

Les litiges relatifs aux réparations locatives doivent être portés préalablement devant la Commission départementale de conciliation. 



Pour toute information, s'adresser : 

  • au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de son domicile, 

  • à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires. 

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