En application de l'article 1792 du code civil relèvent de la garantie décennale les dommages qui affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. Il est possible d'engager cette action pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. 

Ainsi les constructeurs d'ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros oeuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds...) ont-ils l'obligation légale de contracter une assurance décennale. 

Celle-ci garantira le propriétaire pour le compte duquel s'effectuent les travaux (ou maître d'ouvrage) contre les vices affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. 

La jurisprudence étend la responsabilité et le champ d'application de la garantie décennale. Ainsi, les désordres liés aux éléments d'équipement de la maison, dès lors que ceux-ci : 

• sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale, 

• rendent la maison impropre à sa destination. 

Par exemple : 

• installation de chauffage au sol défectueuse, 

• carrelages dont la pose détériore le support, 

• décollement d'un carrelage de façade dont la chute est dangereuse 

• installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante. 

Par contre sont exclus les désordres à caractère esthétique. 

Attention : si vous envisagez des travaux de rénovation importants, la couverture de l'entreprise par une assurance décennale constituera un élément déterminant de votre choix.