Non.
A compter du 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2010, l'article 279-0 bis du code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans.
Les travaux portant sur des locaux affectés exclusivement à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative sont soumis au taux normal de 19,6%.
Exemples d'application du taux normal (19,6 %) :
