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L'assurance décennale

N° de fiche : 72 / Categorie : Propriétaire & Travaux : Vos droits et obligations

 

Outre sa responsabilité contractuelle, le constructeur a l'obligation de garantir contre les risques et défauts pouvant survenir en cours de réalisation ou après réception de l'ouvrage. La loi lui impose de garantir sur 1,2,ou 10 ans, selon leur nature ou leur gravité, les dommages liés à l'ouvrage. Toute clause du contrat qui aurait pour objet d'exclure ou de limiter la portée de cette responsabilité serait nulle.Ces garanties jouent sans avoir à prouver une faute du professionnel. Ce dernier ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en invoquant une "cause étrangère", c'est à dire la force majeure, la faute d'un tiers ou encore la propre faute du maître de l'ouvrage La première année : la garantie de parfait achèvementLorsque le constructeur a fini les travaux, l'ouvrage doit être réceptionné. Ce procédé permet de vérifier que tout a été fait et bien fait.
Toutes les remarques doivent être consignées sur un procès verbal sous forme de réserves.

La réception des travaux est très importante car elle constitue le point de départ des garanties.
Un défaut apparent qui ne serait pas visé dans le procès verbal, mettrait en échec la garantie.

L'importance des vices peut aboutir au refus de signer le procès verbal. Le constructeur est alors mis en demeure de mettre les choses en conformité avec le contrat.

Pendant toute cette première année, sont également couverts les vices non révélés à la réception mais qui sont apparus postérieurement. Ce constat doit être adressé au constructeur par lettre recommandée avec A.R.
 Pendant  2 ans : la garantie de bon fonctionnement La garantie de bon fonctionnement couvre pendant 2 ans, à compter de la réception des travaux, les désordres survenant aux éléments d'équipement dissociables du logement.

D'une manière générale, sont concernés des éléments dont la pose ou l'enlèvement peuvent s'effectuer sans endommager la construction (chaudière murale, portes, fenêtres...).
 Pendant 10 ans : La garantie de bon fonctionnementLes constructeurs (architecte, entrepreneur...) sont réputés responsables des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui affectent la construction, et ceci pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

La loi oblige d'ailleurs à souscrire, avant l'ouverture d'un chantier, un contrat d'assurance de responsabilité décennale, sous peine de sanction pénale.

Cette garantie ne couvre que les dommages compromettant la solidité des bâtiments, les rendant inhabitables (infiltrations d'eau entraînant de l'humidité) ou affectant la solidité des éléments indissociables.
Outre les travaux de construction, tous les travaux sur existants ne sont pas considérés comme des ouvrages de bâtiments.
Seuls sont concernés, les travaux de réhabilitation, de transformation du bâtiment, de modification de volume (création d'un niveau supplémentaire par exemple) et la réfection de l'étanchéité.
Les travaux d'amélioration peuvent être concernés lorsqu'ils sont indissociables du bâtiment (installation d'une chaudière ou d'une cuisine encastrée).
Par ailleurs, seuls les dommages présentant une certaine gravité sont couverts par la garantie. C'est pourquoi les désordres à caractère esthétique en sont exclus.
 La responsabilité contractuelle de l’entrepreneurCertains vices peuvent apparaître plus d'un an après la réception, ils n'entrent donc pas dans le champ d'application de la garantie de parfait achèvement. S'ils ne sont pas assez importants ils ne pourront pas non plus être couverts par la garantie décennale.

Ces dommages intermédiaires pourront être réparés au titre de la responsabilité contractuelle qui pèse sur celui qui était chargé de l'exécution des travaux. Le délai pour agir varie entre 10 et 30 ans en fonction du statut du constructeur.
   
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