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Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ?
N° de fiche : 26 / Catégorie : Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ?
Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions. S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois...
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